O.G.M.
Organismes Génétiquement Modifiés
Voilà un exemple de démarche que l'on peut mettre en oeuvre
pour "engager au niveau local la « guerre secrète
des OGM » qui se déroule à l’échelle
planétaire"
DERNIÈRE MINUTE :
La relaxe des 49 faucheurs volontaires d'OGM le 9 décembre
2005 par le Tribunal d'Orléans est encourageant et marque un
tournant dans la lutte contre les OGM en plein champ.
L'arrêté municipal anti-OGM de Wattwiller pour protéger
des terrains en agriculture bio-dynamique, pris en 2005 pour prolonger
celui de 2004 (arrêté annuel) a été déféré
au Tribunal Administratif de Strasbourg par le Préfet. Le maire
Vert de Wattwiller, Jacques Muller, a déposé ses "conclusions"
fin décembre 2005.
Lors de l'audience du 30 mars 2006, le commissaire de la République,
tout en reconnaissant le bien-fondé de l'arrêté,
a mis en cause le pouvoir du Maire à émettre un tel arrêté
arguant que celui dépend du seul Ministère de l'Agriculture.
soutenez cette démarche, signez des pétitions,
envoyez des lettres à votre député ...A SUIVRE....
Le 27 avril 2006, le Tribunal Administratif de Strasbourg
annule l'arrêté anti-OGM du maire de Wattwiller tout en
lui donnant raison sur le fond. Légitime, mais pas légal
? Le TA argumente que ce n'est pas de la compétence du Maire
de déterminer la zone de protection.
Avec le soutien de son conseil municipal (moins une voix), Jacques Muller
va saisir le Ministre de l'Agriculture, Dominique Bussereau, afin qu'il
établisse un périmètre de protection des terrains
en agriculture biologique sur sa commune.
Automne 2006, Jacques Muller dépose un nouveau recours auprès
du Tribunal Administratif de Strasbourg. C'est donc à présent
au Ministre de prendre ses responsabilités et de déterminer
la zone de protection. Le gouvernement prévoit.....25mètres.
Un scandale ! Et il risque même de mettre en place la dissémination
de masse des OGM par décret , sans débat parlementaire....
A suivre.........
dossier à consulter après ce texte introductif
OGM : où en sommes-nous en mars 2006 ?
De la prison ferme pour José Bové, des peines de prison
avec sursis pour les Verts, le député-maire Noël
Mamère, le député européen Gérard
Onesta, l’ancien secrétaire national Gilles Lemaire,
un conseiller régional, un conseiller municipal et des militants
écologistes - Faucheurs Volontaires, 100 000 € de dommages
et intérêts pour la destruction symbolique par chacun d’un
épi de maïs : les peines infligées sont très
lourdes.
Par ailleurs, vingt-six arrêtés municipaux pour interdire
des cultures OGM en plein champ ont été annulés
par le Tribunal Administratif de Limoges sur demande des Préfets.
Nous sommes dans une offensive politique et législative qui traduit
la volonté du gouvernement de faire sauter les derniers verrous
existants, avec le projet de loi soumis aujourd’hui au Sénat
et bientôt devant les députés. Cette loi facilitera
la diffusion massive des OGM dans l’agriculture, une voie bien
incertaine et risquée en terme de santé publique et contraire
aux principes de l’agriculture et du développement durables.
Au plan régional
L’Alsace n’est pas en reste puisque nous
avons déjà des essais en plein champ dans l’enceinte
de l’INRA Colmar de plants de vignes transgéniques.
Au niveau judiciaire, l’arrêté municipal du maire
de Wattwiller, Jacques Muller, visant à protéger les cultures
bio présentes sur son territoire (périmètre de
400 mètres autour des parcelles concernées) a été
déféré au Tribunal Administratif de Strasbourg
pour annulation à la demande du Préfet. L’audience
s'est tenue le 30 mars prochain.
Les Verts dénoncent de façon incessante
la politique irresponsable de ce gouvernement et nous nous opposons
à toutes cultures et essais en plein champ.
Quelques chiffres concernant les
cultures OGM dans le monde pour situer globalement la problématique
En 2004, nous trouvions en Europe, 10 ha de cultures OGM en France ;
32 000 ha en Espagne.
Dans le monde, les cultures OGM avaient augmenté de 20% cette
année-là avec 81 millions d’ha soit près
de 25% des surfaces cultivées. On les trouve essentiellement
aux USA, au Canada, au Brésil, en Argentine et en Chine. Ce sont
du maïs BT (40% aux USA), du soja Roundup (85% aux USA et
Argentine), du coton BT (2/3 du coton en Chine et aux USA) et l’introduction
du riz BT en Chine en 2005.
Posons bien le problème
La question des OGM et plus particulièrement
la dissémination massive d’organismes génétiquement
modifiés dans notre environnement par la production agricole
se pose aujourd’hui de façon brutale et pratiquement sans
débat public. Le Sénat puis l’Assemblée Nationale
vont voter dans les prochains jours une nouvelle loi qui condamne notre
liberté de consommer, notre liberté de produire
Si la recherche à des fins médicales, en milieu strictement
confiné et selon des procédures bien précises,
n’est pas mis en cause ici, la diffusion des OGM dans l’agriculture
en milieu ouvert, en plein champ, pose un problème majeur.
Quand on parle d’OGM, de quoi parle-t-on exactement
?
Pour aller vite, disons qu’on introduit un nouveau
gène dans la structure chromosomique (ADN) d’une plante.
On a donné à ce transgène une qualité particulière.
Par exemple, la résistance aux herbicides, ou encore la résistance
aux parasites des cultures, ou encore la sécrétion d’une
toxine insecticide.
Cette introduction d’un nouveau gène dans la structure
ADN entraîne des mutations dans les protéines fabriquées.
En plus, si on peut suivre le gène introduit, on ne sait pas
du tout quels sont les effets combinatoires avec les gènes voisins.
Ces recombinaisons génèrent d’immenses risques imprévisibles
pour la santé et l’environnement.
Et puis, par dissémination, par pollinisation, les plantes sauvages
ou voisines, apparentées, ont la capacité de sélectionner
et d’incorporer ces nouveaux gènes, ce qui les rendra résistantes
aux traitements classiques.
Et nous voilà donc pris dans l’engrenage irréversible.
Vous avez compris le processus. Mais les firmes productrices de semence
(Dupont-USA, Monsanto-USA, Aventis-France, Novartis-Suisse) vont plus
loin encore. Elles suivent la logique capitaliste productiviste suivante
:
« J’introduis un transgène dans une semence qui ne
pousse que si le paysan achète les pesticides que je produis
et pratique une agriculture industrielle destinée aux marché
que je domine. Le brevet me donne tous les droits, je peux lui imposer
l’acheteur de sa récolte, je peux lui interdire de ressemer
avec une partie de sa récolte. Quittant son champ, mon transgène
ira se reproduire dans le champ du voisin (qui n’a pas voulu acheter
ma semence) et celui-ci à son tour sera ainsi soumis à
ma volonté… ».
La France adapte la législation européenne
à la sauce libérale.
Ce qui est décrit schématiquement là
est en train de se produire. Le lobbying des firmes auprès de
l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) commence à payer.
L’Union Européenne avait voté en 1998 un moratoire
sur les importations d’OGM. Il a été levé
par la pression en 2004 en autorisant plusieurs variétés
de maïs OGM et de soja. La France va transposer la directive européenne
2001-18 dans le droit français, mais de façon très,
très imparfaite.
Ainsi, il n’est pas mentionné le principe de précaution
(qui apparaît presque à chaque ligne dans la directive
européenne), l’information du public est très disséminée
voire inexistante, l’évaluation des risques est complètement
occultée puisque la diffusion des résultats des études
toxicologiques OGM est facultative et donc inaccessible au grand public.
S’Il faut aussi déclarer les parcelles de plantes transgénétiques
(ce qui n’est pas le cas actuellement d’où la culture
secrète d’un millier d’ha de maïs OGM dans le
Sud-Ouest essentiellement avec des semences venant d’Espagne),
cette déclaration, ces informations seront réservées
aux seules administrations concernées (Ministère de l’Agriculture).
Les exploitants utilisateurs d’OGM doivent également souscrire
« une garantie financière destinée à compenser
les conséquences économiques d’une présence
fortuite d’OGM au-dessus du seuil d’étiquetage (0,9%)
dans une production non-OGM », mais le montant de la taxe ne pourra
dépasser les 100€ à l’hectare.
Et comme aucune assurance ne veut souscrire ce risque de contamination
OGM (comme on l’a vu en Allemagne), la France prévoit de
créer un fonds d’indemnisation auquel participeront tous
les agriculteurs, même bio qui subiront le plus lourd préjudice,
leur disparition à terme, avec un nouveau principe, « pollué-payeur
», et qui limite considérablement la responsabilité
des producteurs utilisateurs d’OGM.
Pire, les firmes de semences OGM échappent, elles, totalement
du dispositif d’assurance pourtant exigé par la directive
2001-18. Plus encore, si toutes les ressources n’appartiennent
plus qu’à quelques firmes, ces dernières ne fabriqueront
plus qu’un nombre limité de variétés ce qui
sera une réduction très dangereuse de la biodiversité.
L’article 5 de notre Constitution devrait nous protéger
selon le principe de précaution qui y est décrit. On a
eu droit à « l’alerte neige », « l’alerte
tempête », « l’alerte canicule », c’est
peut-être le moment de mettre en œuvre « l’alerte
OGM » car il y a là une véritable escalade des risques.
Prenons l’exemple du DDT, abondamment utilisé. Lorsqu’on
a remarqué sa dangerosité, sa production a été
arrêtée et les effets perdurent encore quelques années.
Avec le nucléaire, les effets des déchets radioactifs
peuvent durer des centaines d’années (et plus). Avec les
OGM, on fait encore un saut plus loin dans l’inconnu, puisque
le mécanisme est …irréversible et invasif.
Soumission ou désobéissance civile ?
Dans ce cadre, on peut comprendre la désobéissance
civile de celles et ceux qui deviennent « Faucheurs Volontaires
». Les recherches, les études doivent se faire dans le
milieu confiné des laboratoires. Quand on en arrive aux essais
en plein champ, c’est l’étape juste avant la commercialisation.
Dans la loi française proposée, la destruction volontaire
devient clairement illégale.
La cohabitation est impossible, c’est la condamnation de l’agriculture
biologique.
Nos députés et sénateurs vont-ils voter une loi
autorisant une pollution génétique irréversible
dans des conditions qui condamnent de fait toutes les cultures biologiques
et non-OGM ? Ainsi, le périmètre de protection proposé
pour le maïs OGM est de …25 mètres ! La coexistence
des cultures OGM et bio (pour lesquelles les traces d’OGM sont
interdites) est quasi impossible, car la dissémination des gènes,
notamment par les abeilles, se fait sur des kilomètres…
Christian Weiss -22 mars 2006
lettre à envoyer au député de votre circonscription
.....
Arrêté anti-OGM : mode d’emploi
les services de la Préfecture ont reconnu avoir renoncé
à l’attaquer en 2005 compte tenu de la manière dont
il était rédigé ! !
Le 31 août 2004, Jacques Muller Maire de Wattwiller
Présentation de la démarche suivie
Elu maire de Wattwiller depuis mars 2001, militant chez
les Verts depuis une quinzaine d’année, pétri de
convictions alter-mondialistes, j’ai été
tenté de prendre rapidement un arrêté anti-OGM,
histoire d’engager au niveau local la « guerre secrète
des OGM » qui se déroule à l’échelle
planétaire. J’ai préféré prendre le
temps nécessaire
- Par respect pour mes collègues éluEs et pour être
sûr que mon équipe municipale pourrait être pleinement
solidaire de la démarche, même en cas de recours
du préfet pour essayer de faire casser l’arrêté.
Cela nécessitait le temps de la réflexion collective,
de la sensibilisation, de la concertation… et du débat
démocratique : la délibération et l’arrêté
qui a suivi ont finalement été validés par l’ensemble
du conseil municipal, moins une voix
- pour essayer de produire du droit en prenant au mot les services de
la préfecture qui avaient mis en garde les maires du Département
contre toute tentative de légiférer dans un domaine qui
n’est pas de leur stricte compétence, soulignant que les
« mesures adoptées doivent être justifiées
par des circonstances locales particulières de nature à
faire craindre une atteinte à la sécurité, à
la tranquillité ou à la salubrité publique, et
doivent être strictement adaptées et proportionnées
aux troubles en question et à ces circonstances locales ».
Tout l’enjeu était de travailler cette notion de «
circonstances locales particulières », en poussant cette
logique au maximum… sans pour autant omettre de se positionner
sur un plan global, politique !
Les différentes étapes (durée
deux ans)
1) ouverture de la réflexion entre élus
en commissions réunies : présentation du dossier, des
enjeux de société, de la nécessité et de
la possibilité d’agir localement en étant conscient
des difficultés susceptibles d’apparaître : tous
mes collègues ne sont pas forcément des adeptes de la
désobéissance civile ! ! !
2) organisation d’une soirée publique à la quelle
ont été invités tous les acteurs professionnels
et autres concernés : les agriculteurs, éleveurs, viticulteurs,
apiculteurs qui mettent en valeur le ban communal, que leur siège
d’exploitation soit situé sur le ban de Wattwiller ou à
l’extérieur (la pollution génétique ne connaît
pas ces subtilités !).
Deux chercheurs de l’INRA avaient été invités
comme personnes ressources pour alimenter la réflexion collective
(pas la confrontation !) entre éluEs et acteurs du terrain :
un défenseur (et mettant en place des expérimentations,
sous serre) des et un opposant résolu à la diffusion des
OGM dans le milieu ouvert via l’expérimentation ou les
cultures OGM. Une soirée mémorable, sur le fond comme
sur la forme, qui s’est conclue par une consultation ouverte et
anonyme de l’ensemble des participants. Résultat sans appel
: à l’unanimité moins une voix (un élu) tous
les participants qui se sont exprimés étaient «
plutôt défavorables » voire « franchement défavorables
» aux « essais et cultures OGM en plein champ ».
Peu de temps après cette réunion de travail, un des participants,
producteur en biodynamie a saisi officiellement par courrier la municipalité,
pour lui demander de protéger son exploitation de toute pollution
OGM
3) Vote d’une délibération en conseil municipal,
juridiquement inattaquable
- affichant clairement notre opposition globale (politique) à
la diffusion des OGM dans le milieu ouvert : en tant qu’ingénieur
agronome, j’avais particulièrement soigné le rapport
introductif sur le plan technique.
- prenant acte de la demande d’un agriculteur du ban communal
souhaitant être protégé de la pollution génétique
- invitant le maire à « mener toutes les investigations
nécessaires pour apporter une réponse technique et juridique
adaptée et proportionnée à cette demande, qui tienne
compte des circonstances locales particulières » (voir
recommandations préfectorales plus haut).
NB : la délibération peut être très politique
sur le fond, tant qu’elle n’engage à rien, mais elle
doit rester très évasive sur les applications locales,
et surtout ne pas demander au maire de prendre un quelconque arrêté
(il est seul responsable en la matière, et ne fait qu’informer
après coup des arrêtés pris !)
4) prise d’un arrêté du Maire, répondant au
souhait du conseil soucieux de protéger l’exploitant agricole
en bio, reprenant l’ensemble de la démarche, rappelant
les considérations générales et développant
les éléments de décision qui doivent être
du « sur mesure » (cf les « circonstances locales
particulières ») : l’arrêté est limité
dans le temps et dans l’espace, et doit être reconduit chaque
année en fonction des parcelles à protéger…
Pièces jointes
1) le rapport introductif et délibération
du Conseil Municipal du 10mai 2004
2) l’arrêté du Maire de Wattwiller du 14 juin 2004
Contacts
1) par TEL : mairie de Wattwiller 03 89 75 42 76, ou tel portable du
maire 06 85 62 65 98
2) par mel : mairie.wattwiller@wanadoo.fr ou bien mairiewattwiller.muller@wanadoo.fr
14 juin 2004
ARRÊTÉ d’interdiction temporelle et limitée
dans l’espace
d’essais et de cultures d’organismes génétiquement
modifiés en plein champ
ARRETE n° 08-04
. VU la Constitution et le préambule de la Constitution du 26
octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la santé,
. VU le traité instituant la Communauté Européenne,
modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de
précaution,
. VU le Code de l’Environnement et notamment son article L.110-16-II-1°,
. VU la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes
et du Conseil d’État qui autorisent à interdire
provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation
et la diffusion de substances, plantes ou organismes de toute nature
lorsqu’il existe un doute quant à leur absence d’innocuité
pour la santé ou l’environnement,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et plus particulièrement les articles L.2212-1 et L.2212-5°
qui chargent le Maire de prévenir par des précautions
convenables les pollutions de toute nature,
. VU l’article 8 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme,
. VU le Jugement du Tribunal Administratif de LIMOGES du 27 mars 2003
(Préfecture de l’Allier/ Commune de Coings req 01106 et
011457)
. VU le Jugement du Tribunal Administratif de PAU du 23 juin 2003 (Préfecture
du Gers / Commune de Mouchan req 01075 et 021250)
. VU la Délibération du Conseil Municipal de Wattwiller
du 10 mai 2005
. CONSIDÉRANT que le Tribunal Administratif de Limoges dans son
jugement du 27 mars 2003 a reconnu qu’un Maire pouvait interdire
les OGM en cas de présence de cultures biologiques sur le ban
communal,
. CONSIDÉRANT la présence sur le ban communal d’une
exploitation en agriculture biologique sous label
. ATTENDU qu’aux termes de l’article L1311-11 du Code de
la Santé Publique, les décrets mentionnés à
l’article 1er peuvent être complétés par des
arrêtés du Représentant de l’État dans
le département ou par des arrêtés du Maire ayant
pour objet d’édicter des dispositions particulières
en vue d’assurer la protection de la santé publique dans
le département ou la commune,
. ATTENDU qu’aux termes de l’article L1311-1 du Code de
la Santé Publique, les décrets ont pour objet la prévention
des maladies transmissibles, la salubrité des habitations, des
agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme,
l’exercice d’activités non soumises à la législation
sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
. CONSIDÉRANT les recommandations du rapport des Sages à
la suite du débat sur les OGM et les essais en plein champ (mars
2002) et en particulier l’alinéa 4.1.4 "renforcer
les prérogatives des maires" et l’alinéa 4.
3 qui affirme que "l’expérimentation au champ induit
nécessairement une dissémination vers les cultures traditionnelles",
. CONSIDÉRANT l’avis défavorable du Bureau pour
la politique scientifique et technologique de la Maison-Blanche (USA)
selon lequel "il devient de plus en plus difficile d’éviter
une contamination des cultures commerciales en raison des risques de
pollution génétique résultant de la pollinisation
croisée entre les cultures conventionnelles et les plantes transgéniques
expérimentales cultivées sur des parcelles à ciel
ouvert" (avis publié dans le registre fédéral,
2 août 2002, volume 57, Nombre 149, 50577 50580),
. CONSIDÉRANT la présence sur le territoire de la commune
de WATTWILLER de multiples exploitants agricoles, viticoles et apicoles
professionnels, dont un en production biologique, sans compter les nombreuses
activités agricoles familiales annexes, viticoles, apicoles,
fruitières et de jardinage,
. CONSIDÉRANT l’organisation par la municipalité
le 1er juillet 2003 d’une réunion de travail et de concertation
ouverte à l’ensemble des exploitants agricoles, viticoles
et apicoles qui opèrent sur le ban communal, quel que soit le
siège de leur exploitation,
. CONSIDÉRANT à cet effet la recherche d’un appui
scientifique auprès de deux chercheurs de l’INRA de Colmar,
M. Marc Fuchs Chargé de Recherche responsable du « laboratoire
vignes » et du programme de recherche sur les porte-greffes OGM,
et M.Philippe Girardin Directeur de Recherche responsable de l’équipe
« agriculture durable », qui ont apporté des compléments
d’information et répondu aux nombreuses questions des producteurs
et élus présents, en développant leurs points de
vue différents, montrant que la communauté scientifique
est partagée sur l’opportunité de mettre dès
aujourd’hui des plantes OGM à disposition des producteurs.
. CONSIDÉRANT le sondage anonyme sur questionnaire distribué
aux participants à l’issue de cette réunion, saluée
par les deux scientifiques comme une « première »
leur permettant de rencontrer et débattre directement avec les
acteurs de terrain, et mettant en évidence que 93% des avis exprimés
étaient « plutôt défavorables » voire
« franchement défavorables » au essais et cultures
de plantes OGM en plein champ.
En raison de la demande formulée par Monsieur Fernand Krust,
agriculteur biologique dont le siège d’exploitation se
situe dans le village voisin, et dont la moitié des terres mises
en valeur se situe sur le ban communal de WATTWILLER
IL CONVIENT de prendre toutes mesures de protection afin que son exploitation
ne soit en aucun cas contaminées par des OGM, ce qui occasionnerait
une faillite comme cela vient d’arriver à 950 agriculteurs
biologiques canadiens du Saskatchewan,
. CONSIDÉRANT la nécessité impérative de
maintenir localement les conditions environnementales pour que perdure
cette agriculture de qualité,
. CONSIDÉRANT la nécessité de préserver,
dans les circonstances économiques actuelles, pour les agriculteurs
dits conventionnels, les conditions favorables à une évolution
vers des productions de qualité, notamment labellisées
ou biologiques,
. CONSIDÉRANT la « Contribution de la commune de WATTWILLER
à l’élaboration de la Charte de Développement
Local de la Communauté des Communes de CERNAY et ENVIRONS »
adoptée en Conseil Municipal du 30 septembre 2002 qui «
encourage toute démarche économique, de service mais aussi
agricole reposant sur des signes de qualité forts : qualité
des produits, qualité des techniques mises en oeuvre, respect
de l’environnement et du cadre de vie », avec la volonté
affichée de rechercher « un signe de qualité qui
fait qu’un territoire devient attractif »,
. CONSIDÉRANT que la pollution génétique irréversible
aurait pour conséquence le bouleversement de la biodiversité,
CONSIDÉRANT que la production de plantes génétiquement
modifiées aurait pour conséquence de réduire les
espèces traditionnelles multiples adaptées aux climats
et sols régionaux de cultures,
. CONSIDÉRANT que la plantation en plein champ d’organismes
génétiquement modifiés risque de provoquer une
pollution génétique susceptible de mettre en cause les
cultures traditionnelles, labellisées et surtout biologiques,
dans lesquelles toute présence d’OGM est interdite,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les essais en plein champ de plantes génétiquement
modifiées telles que le colza, maïs, tournesol, soja...
sont interdits pour un an à date d’effet du 16 juin 2004
dans un rayon de trois kilomètres des parcelles sises :
COMMUNE DE WATTWILLER
Section 61 Parcelle 146 de 00 ha 26 a 59 ca
Section 61 Parcelle 148 de 00 ha 22 a 98 ca
....etc...(liste des parcelles concernées...)
Section 61 Parcelle 288 de 00 ha 44 a 55 ca
Section 61 Parcelle 289 de 00 ha 44 a 55 ca
parcelles exploitées en location selon relevé parcellaire
établi par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE en date
du 26 avril 2004
COMMUNE DE WATTWILLER
Section 57 Parcelle 112 de 02 ha 62 a 00 ca
Section 57 Parcelle 113 de 02 ha 43 a 47 ca
....etc...(liste des parcelles concernées...)
parcelles exploitées dans le cadre d’un G.A.E.C. familial
selon relevé parcellaire établi par la MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE D’ALSACE en date du 26 avril 2004,faisant partie de l’exploitation
de Monsieur Fernand Krust qui est en production biologique
ARTICLE 2 : Conformément au décret N° 83-105 du 28
novembre 1983, les Administrés disposent de délais et
voies de recours pour introduire un recours devant les Tribunaux. En
conséquence et en application des dispositions de ce décret
N° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire
l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
de STRASBOURG, 31, avenue de la Paix, B.P. 1038F 67070 STRASBOURG Cedex
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui sera publié et affiché
dans la Commune de WATTWILLER aux lieux habituels d’affichage
et sous ses formes réglementaires
Monsieur le Maire de WATTWILLER, tout officier et agent de police judiciaire
et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure
pénale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont
Ampliation sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de THANN
- M. le Procureur de la République à MULHOUSE
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CERNAY
- DIREN STRASBOURG
- D.D.A.F. COLMAR
- Brigades Vertes SOULTZ
- Registre des arrêtés
- Dossier mairie
WATTWILLER, le 14 juin 2004 Le Maire Jacques MULLER
OGM en plein champ à Wattwiller
pourquoi un arrêté d’interdiction ?
La question des OGM est devenue un véritable enjeu de société,
et plus particulièrement la dissémination massive d’organismes
génétiquement modifiés dans notre environnement
via la production agricole. Il s’agit de distinguer nettement
l’utilisation de cette technologie à des fins médicales,
et son développement dans l’agriculture. Si la première
est éminemment souhaitable eu égard les progrès
significatifs espérés pour traiter efficacement certaines
maladies humaines, sous réserve de travailler en milieu strictement
confiné et dans le cadre de procédures bien précises,
la diffusion des OGM dans l’agriculture, c’est à
dire en milieu totalement ouvert, pose un problème majeur.
des considérations générales…
Si les risques sont aujourd’hui insuffisamment identifiés,
le constat s’impose : les techniques utilisées pour modifier
les séquences génétiques chez les êtres vivants,
notamment celles qui font le saut de la barrière entre les espèces
animales et végétales, se propagent beaucoup plus rapidement
que ne progresse la connaissance scientifique sur les conséquences
de l’introduction brutale, ex-nihilo, de nouveaux gènes
dans l’environnement, et plus particulièrement en matière
de santé humaine.
Des certitudes inquiétantes au plan environnemental
Les essais et cultures de plantes génétiquement modifiées
en milieu ouvert ont pour effet de diffuser dans l’environnement
des gènes artificiellement insérés, notamment de
résistance aux herbicides et les plantes sauvages apparentées
et adventices de même espèce végétale ont
la capacité de sélectionner et d’incorporer ces
gènes qui les rendent résistantes aux traitements classiques.
La multiplication des plantes concurrentes des cultures, irai à
l’encontre de l’effort récemment engagé de
réduction des traitements, y compris dans l’agriculture
dite “ conventionnelle ”, pour des raisons de santé
publique (molécules cancérigènes). Il en va de
même pour les gènes de résistance aux parasites
des cultures.
De nombreuses sources scientifiques soulignent que la pollution génétique
résultant de la pollinisation croisée entre cultures OGM
et non-OGM est inévitable et qu’il est impossible de garantir
la séparation des deux filières agricoles, OGM et non-OGM.
Cela entraîne deux conséquences graves :
- Le libre choix des producteurs de choisir leur système de production
disparaît. C’est particulièrement dramatique, les
cas concrets se sont multipliés sur tous les continents, pour
tous les producteurs dont les cahiers des charges interdisent l’utilisation
et la présence d’OGM, notamment en agriculture biologique.
Ainsi le développement d’essais et cultures de plantes
OGM condamnerait à terme cette forme d’agriculture porteuse
d’avenir, qui limite les impacts négatifs des pratiques
agricoles sur l’environnement et la santé, et constitue
un atout indéniable pour maintenir la biodiversité aujourd’hui
menacée.
- Le libre choix des consommateurs disparaît également
puisqu’il n’est plus possible de garantir la qualité
des produits mis sur le marché, comme en témoigne la controverse
sur les seuils d’OGM tolérés et l’étiquetage.
En réalité, si la technologie OGM n’apporte actuellement
aucun avantage significatif au plan agricole, elle présente un
ensemble d’inconvénients majeurs d’autant plus inquiétants
que la dissémination dans l’environnement de gènes
indésirables, est rigoureusement irréversible. La pression
exercée à tous les niveaux, internationaux, nationaux
et locaux, par un certain lobby scientiste prêt à toutes
les expérimentations, et surtout par les firmes de l’agro-industrie
qui fournissent les nouvelles semences et les traitements génétiquement
correspondants, nous invitent à la plus grande vigilance.
Ainsi les élus doivent rester à l’écoute
des attentes légitimes de la société qui “
rejette l’image insupportable d’un Homme sans âme
dans un univers dépourvu de sens, et postule à l’inverse
l’existence d’une profond correspondance entre l’Homme
et la nature ”. (Guy Paillotin, Président honoraire de
l’INRA). En définitive “ rien ne presse ” :
le développement d’essais et de cultures OGM en milieu
ouvert, dans nos campagnes, n’est pas acceptable eu égard
les connaissances scientifiques actuelles. Il faut donc s’en tenir
au principe de précaution.
… aux aspects plus locaux
Souhaitant ouvrir la réflexion avec les acteurs du territoires
les plus directement concernés par le sujet, la municipalité
a organisé le 1erjuillet 2003 une réunion de concertation
avec les agriculteurs, viticulteurs et apiculteurs qui opèrent
sur le ban communal, et en recherchant un appui scientifique auprès
de deux chercheurs de l’INRA de Colmar qui n’ont pas le
même regard sur la question posée. Ainsi M. Marc Fuchs,
chargé de recherche responsable du laboratoire de virologie “
vignes ” et du programme de recherche sur les porte-greffes OGM,
et M. Philippe Girardin, directeur de recherche responsable de l’équipe
“ agriculture durable ” ont apporté des compléments
d’information, répondu aux nombreuses questions des producteurs
et des élus présents, et développé leurs
points de vue différents, montrant que la communauté scientifique
est très partagée sur l’opportunité de mettre
dès aujourd’hui les plantes OGM à disposition des
producteurs.
Cette réunion a été saluée par les deux
scientifiques comme une véritable “ première ”
qui leur a permis de rencontrer et débattre directement avec
les acteurs du terrain, et s’est conclue par un sondage indicatif
réalisé par questionnaire anonyme remis aux participants
(y compris les 4 élus présents) avant la fin de la rencontre.
Le résultat est sans appel : 93% des avis exprimés, se
sont déclarés “ plutôt défavorables
” voire franchement “ défavorables ” aux essais
et cultures de plantes OGM en plein champ.
la Charte de développement local : “ rechercher les signes
de qualité ”
A l’occasion du Conseil Municipal du 30 septembre 2002, les élus
ont affirmé leur volonté d’“ être vigilants
sur la qualité du développement que nous voulons susciter
”, notamment au niveau de la “ qualité des productions
”. Il s’agit “ d’encourager toute démarche
économique, de service mais aussi agricole, reposant sur des
signes de qualité forts : qualité des produits, qualité
des techniques mises en œuvre, respect de l’environnement
et du cadre de vie . ”. A cet égard, le développement
d’essais ou de cultures OGM sur le ban communal irait manifestement
en contradiction avec la volonté affichée de rechercher
“ un signe de qualité qui fait qu’un territoire devient
attractif ”.
Suite à cette réunion, M. Fernand Krust, exploitant agricole
en biodynamie domicilié à Berrwiller, mais dont la moitié
du domaine est situé sur le ban de Wattwiller a saisi officiellement
notre commune. Dans son courrier daté du 14 septembre 2003 adressé,
l’agriculteur se déclare “ inquiété
de la possible présence, en essais ou en grandes cultures, de
plantes génétiquement modifiées dans le voisinage
de ses propres cultures ”. Il y développe les “ kyrielles
de difficultés économiques et juridiques entraînées
par la contamination des cultures traditionnelles par des cultures OGM
”, notamment aux Etats-Unis et dans le Sud Ouest de la France.
Il souligne la rigueur du cahier des charges de l’agriculture
biodynamique qui interdit l’utilisation ou la présence
d’OGM, et que “ la cohabitation de cultures biodynamiques
avec des cultures transgéniques de plein champ se révèle
impossible du fait de la pollinisation croisée inévitable
”. Ainsi, au nom de “ la liberté de choisir ses semences
et ses techniques de production ”, M. Krust a demandé à
la municipalité de “ se prononcer clairement pour la protection
des filières bio et donc contre l’implantation d’essais
OGM ou de grandes cultures d’OGM en plein champ sur le territoire
de la commune ”.
Un arrêté d’interdiction temporel et limité
dans l’espace
L’ensemble de ces considérations générales
et locales ont conduit les élusE (unanimité moins une
voix) à se positionner clairement sur le fond du dossier, et
à essayer de répondre favorablement à la demande
de protection faite par un de nos exploitants agricoles. Il en a résulté
un arrêté du Maire, “ exactement proportionné
aux intérêts en cause ”, qui tient compte “
des circonstances locales particulières ” . Il s’agit
d’un “ arrêté d’interdiction temporelle
et limité dans l’espace d’essais et de cultures OGM
en plein champ ”, bâti selon un schéma qui a déjà
fait jurisprudence : autour des parcelles exploitées en culture
biologique a été tracé un périmètre
de protection de 3 kilomètres dans lequel les OGM sont interdits,
et l’arrêté est renouvelé chaque année,
en fonction de la reconduction de ces cultures biologiques à
protéger.
Une rencontre avec les élus de Berrwiller a permis de présenter
notre démarche, notamment au plan technique et réglementaire,
de manière à étendre le cas échéant
ce dispositif innovant.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Point N°14 : Essais et cultures de plantes génétiquement
modifiées (OGM)
M. le Maire, en sa qualité d’ingénieur agronome,
introduit la délibération en présentant au Conseil
un rapport synthétique portant sur l’emploi des OGM dans
l’agriculture, situant d’abord la question dans une perspective
générale, puis en développant les problématiques
locales propres à Wattwiller.
RAPPORT INTRODUCTIF
A) Questions de fond
La question des OGM est devenue un véritable enjeu de société,
et plus particulièrement la dissémination massive d’organismes
génétiquement modifiés dans notre environnement
via la production agricole. Il s’agit de distinguer nettement
l’utilisation de cette technologie à des fins médicales,
et son développement dans l’agriculture. Si la première
est éminemment souhaitable eu égard les progrès
significatifs espérés pour traiter efficacement certaines
maladies humaines, sous réserve de travailler en milieu strictement
confiné et dans le cadre de procédures bien précises,
la diffusion des OGM dans l’agriculture, c’est à
dire en milieu totalement ouvert pose un problème majeur.
1) des effets encore inconnus sur la santé humaine
Un certain nombre de risques, mal évalués aujourd’hui,
ont été identifiés : augmentation des risques allergènes
dus à une production imprévue de protéines nouvelles,
transfert aux bactéries parasites de l’être humain
de gènes de résistance aux antibiotiques qui accompagnent
l’introduction du gène Bt. Les techniques utilisées
pour modifier les séquences génétiques chez les
êtres vivants, notamment celles qui font le saut de la barrière
entre les espèces animales et végétales, se propagent
beaucoup plus rapidement que ne progresse la connaissance scientifique
sur les conséquences de l’introduction brutale, ex-nihilo,
de nouveaux gènes dans l’environnement, et plus particulièrement
en matière de santé humaine.
2) des certitudes sur le plan environnemental et agronomique
Les essais et cultures de plantes génétiquement modifiées
en milieu ouvert ont pour effet de diffuser dans l’environnement,
notamment via le pollen, des gènes artificiellement insérés
tels ceux (les plus nombreux) de résistance aux herbicides. Les
plantes sauvages apparentées et adventices de même espèce
végétale ont la capacité de sélectionner
et d’incorporer ces gènes, et ce d’autant plus qu’ils
les rendent résistantes aux traitements classiques. Les profonds
déséquilibres naturels qui en découleraient, la
multiplication des plantes concurrentes des cultures, iraient à
l’encontre de l’effort récemment engagé de
réduction des traitements, y compris dans l’agriculture
dite conventionnelle, pour des raisons de santé publique (molécules
cancérigènes).
Il en est de même pour les gènes de résistance aux
parasites des cultures, dont les mutations accélérées
par une exposition permanente à ces gènes introduits dans
les plantes génétiquement modifiées, rendent les
traitements conventionnels obsolètes. Le problème est
encore aggravé lorsque l’on considère le gène
de résistance Bt, le plus fréquemment utilisé.
En effet, les seuls traitements autorisés en agriculture biologique
reposent sur l’emploi ponctuel, limités dans le temps et
l’espace, du Bt « bacillus thurigiensis » précité.
La pollution génétique engendrée par le développement
de plantes OGM-Bt, et les mutations génétiques des parasites
qui en découlent, condamneraient à terme le seul insecticide
biologique.
3) des certitudes au niveau des systèmes de production agricole
La pollution génétique résultant de la pollinisation
croisée entre cultures OGM et non-OGM devient inévitable,
comme le confirment en France les recommandations du Rapport des Sages
(grand Débat sur les OGM (mars 2002), l’avis du Bureau
Fédéral pour la Politique Scientifique et Technologique
de la Maison Blanche aux Etats-Unis (août 2002), et le refus total
des compagnies d’assurances d’assurer contre le risque de
pollution génétique. Il est impossible de garantir la
séparation des deux filières agricoles, OGM et non-OGM,
ce qui entraîne deux conséquences :
- Le libre choix des producteurs de choisir leur système de production
disparaît. C’est particulièrement dramatique, les
cas concrets se sont multipliés sur tous les continents, pour
les producteurs qui ont opté pour l’agriculture biologique
dont les cahiers des charges interdisent l’utilisation et la présence
d’OGM. Ainsi le développement d’essais et cultures
de plantes OGM condamnerait à terme cette forme d’agriculture
porteuse d’avenir, dans la mesure où elle limite les impacts
négatifs des pratiques agricoles sur l’environnement et
la santé, et constitue un atout indéniable au niveau du
nécessaire maintien de la biodiversité aujourd’hui
menacée.
- Le libre choix des consommateurs disparaît également
puisqu’il n’est plus possible de garantir la qualité
des produits mis sur le marché, comme en témoigne la controverse
sur les seuils d’OGM tolérés et l’étiquetage.
En définitive, si la technologie OGM n’apporte actuellement
aucun avantage significatif au plan agricole, elle présente un
ensemble d’inconvénients majeurs d’autant plus inquiétants
que la dissémination dans l’environnement de gènes
indésirables, est rigoureusement irréversible. La pression
exercée à tous les niveaux, internationaux, nationaux
et locaux, par un certain lobby scientiste prêt à toutes
les expérimentations, et surtout par les firmes de l’agro-industrie
fournisseuses d’intrants, (notamment les nouvelles semences et
produits de traitements génétiquement correspondants),
appelle la plus grande vigilance de la part du pouvoir politique.
Les élus doivent rester à l’écoute des attentes
légitimes de la société qui « rejette l’image
insupportable d’un Homme sans âme dans un univers dépourvu
de sens, et postule à l’inverse l’existence d’une
profond correspondance entre l’Homme et a nature ». (Guy
Paillotin, Président honoraire de l’INRA). En définitive
« rien ne presse » : le développement d’essais
et de cultures OGM en milieu ouvert, dans nos campagnes, n’est
pas acceptable eu égard les connaissances scientifiques actuelles.
Il faut s’en tenir au principe de précaution.
B) Considérations locales propres à la commune de Wattwiller
1) Contribution de la commune de Wattwiller à la l’élaboration
de la Charte de Développement Local de la CCCE : « rechercher
les signes de qualité »
Présentée en Conseil Municipal du 30 septembre 2002, cette
contribution invite les élus à « être vigilants
sur la qualité du développement que nous voulons susciter
», notamment au niveau de la « qualité des productions
». Il s’agit « d’encourager toute démarche
économique, de service mais aussi agricole, reposant sur des
signes de qualité forts : qualité des produits, qualité
des techniques mises en œuvre, respect de l’environnement
et du cadre de vie . »
A cet égard, le développement d’essais ou de cultures
OGM sur le ban communal irait manifestement en contradiction avec la
volonté affichée de rechercher « un signe de qualité
qui fait qu’un territoire devient attractif ».
2) La position « plutôt défavorable » voire
« défavorable » des producteurs travaillant sur le
ban communal quant à l’introduction d’essais et de
cultures OGM de plein champ
Souhaitant ouvrir la réflexion avec les acteurs du territoires
les plus directement concernés par le sujet, la municipalité
a organisée le 1er juillet 2003 une réunion de travail
et de concertation avec les agriculteurs, viticulteurs et apiculteurs
qui opèrent sur le ban communal, et en recherchant un appui scientifique
auprès de deux chercheurs de l’INRA de Colmar qui n’ont
pas le même regard sur la question posée. Ainsi M. Marc
Fuchs, chargé de recherche responsable du laboratoire de virologie
« vignes » et du programme de recherche sur les porte-greffes
OGM, et M. Philippe Girardin, directeur de recherche responsable de
l’équipe « agriculture durable » ont apporté
des compléments d’information, répondre aux nombreuses
questions des producteurs et des élus présents, et développer
leurs points de vue différents, montrant que la communauté
scientifique est partagée sur l’opportunité de mettre
dès aujourd’hui les plantes OGM à disposition des
producteurs.
Cette réunion a été saluée par les deux
scientifiques comme une véritable « première »
qui leur a permis de rencontrer et débattre directement avec
les acteurs du terrain, et s’est conclue par un sondage indicatif
réalisé par questionnaire anonyme remis aux participants
(y compris les 4 élus présents) avant la fin de la rencontre.
Le résultat est sans appel : 93% des avis exprimés, se
sont déclarés « plutôt défavorables
» voire franchement « défavorables » aux essais
et cultures de plantes OGM en plein champ.
3) La saisie de la municipalité par M. Fernand Krust, producteur
en biodynamie
La commune de Wattwiller a été saisie par un exploitant
agricole en biodynamie domicilié à Berrwiller, M. Fernand
Krust, dont la moitié du domaine est situé sur le ban
de Wattwiller. Dans son courrier daté du 14 septembre 2003 adressé
à la municipalité, l’agriculteur se déclare
« inquiété de la possible présence, en essais
ou en grandes cultures, de plantes génétiquement modifiées
dans le voisinage de ses propres cultures ».
Il y développe les « kyrielles de difficultés économiques
et juridiques entraînées par la contamination des cultures
traditionnelles par des cultures OGM », notamment aux Etats-Unis
et dans le Sud Ouest de la France. Il relève la rigueur du cahier
des charges de l’agriculture biodynamique qui interdit l’utilisation
ou la présence d’OGM, et souligne que « la cohabitation
de cultures biodynamiques avec des cultures transgéniques de
plein champ se révèle impossible du fait de la pollinisation
croisée inévitable ».
Après avoir soulevé dans ce contexte le risque patent
d’une « disparition irrémédiable des filières
sans OGM et en premier chef la filière biologique et biodynamique
», et au nom de « la liberté de choisir ses semences
et ses techniques de production », M. Krust demande à la
municipalité de « se prononcer clairement pour la protection
des filières bio et donc contre l’implantation d’essais
OGM ou de grandes cultures d’OGM en plein champ sur le territoire
de la commune ».
Délibération soumise au vote de l’assemblée
:
Considérant l’ensemble des éléments d’analyse
synthétisés dans le rapport sur les essais et cultures
OGM de plein champ, présenté par le Maire,
Souhaitant faire aboutir la réflexion et le débat engagés
depuis plus d’un an au sein de la municipalité, en concertation
avec les agriculteurs, viticulteurs et apiculteurs qui exercent leur
activité sur le ban communal,
Eu égard les circonstances locales particulières propres
à la commune de Wattwiller,
Le Conseil municipal, par voix pour, voix contre et abstentions
- exprime son inquiétude et une position défavorable au
principe général des essais et des cultures OGM, plantes
génétiquement modifiées, en plein champ
- entend la position exprimée sans ambiguïté par
les professionnels locaux qui se sont déclarés «
plutôt défavorables » voire « défavorables
» à des essais et cultures OGM en plein champ sur le ban
communal de Wattwiller, à l’issue de la réunion
publique contradictoire du 1 juillet 2003 organisée par la municipalité
- souhaite répondre favorablement à la demande exprimée
par M. Krust Fernand, producteur agricole en biodynamie, qui a saisi
par courrier daté du 14 septembre 2003 le Conseil, en faveur
« d’une protection des filières biologique et de
ses propres cultures » en raison de la « séparation
étanche impossible entre filières OGM et filières
non-OGM »
- invite le maire à mener toutes les investigations nécessaires
pour apporter une réponse technique et juridique adaptée
et proportionnée à cette demande, qui tienne compte de
ces circonstances locales particulières
Pour tous renseignements complémentaires : mairiewattwiller.muller@wanadoo.fr
Cinq cas de contamination transgénique en Espagne
mercredi 28 décembre 2005
Communiqué de presse
19 decembre 2005
LES ORGANISATIONS AGRICOLES ET ECOLOGISTES CONVOQUENT UNE CONFERENCE
DE PRESSE POUR RENDRE PUBLICS LES CINQ CAS DE CONTAMINATION TRANSGENIQUE
QUI AFFECTENT DES CULTURES DE MAIS A LLEIDA ET ARAGON (ESPAGNE)
L’assemblée des Paysans de Catalogne, la plateforme Transgenic
Fora ! et Greenpeace ont présenté ce Lundi 19 Décembre
à Lleida (Lérida), le résultat d’une campagne
d’analyses pour détecter la présence d’OGM
dans les champs de maïs cultivés en conventionnel et en
bio menées dans les provinces de Lleida et d’Osca.
L’assemblée des Paysans de Catalogne et Greenpeace accomplissent
depuis plusieurs mois un travail de terrain dans différentes
zones des provinces de Lleida et d’Osca. L’objectif central
de ce travail est de démontrer l’impossibilité d’une
coexistence entre cultures GM et cultures conventionnelles ou bio. C’est
la première étude réalisée dans l’Etat
espagnol, à partir d’analyses de plein champ et non à
partir d’analyses sur des cultures expérimentales comme
cela avait déjà été entrepris (IRT 2003).
Plus de 50 paysans de Catalogne, d’Aragon et d’Albacete
ont participé à cette étude.
Une partie de cette étude a été orientée
vers la détection de champs conventionnels et bio qui ont été
contaminés par le pollen de champs transgéniques voisins.
Pour cela nous avons prélevé des échantillons fournis
par 5 paysans pour détecter si la contamination s’était
produite ou non. Le nombre total d’échantillons a été
de 10 (5 de culture conventionnelle et 5 de culture bio) car dans plusieurs
cas le paysan avait deux champs éloignés l’un de
l’autre. Tous les champs étaient entourés de maïs
transgénique à différentes distances.
Les échantillons ont été envoyés au laboratoire
(Sisteme Genomicos S.L.) et le résultat a été que
6 champs sont contaminés par la présence de matériel
transgénique. C’est à dire 60% des champs analysés.
Il faut constater que sur ces cinq paysans, deux cultivent des variétés
pures de maïs local et qu’elles ont été contaminées
avec des pourcentages supérieurs à 0,2%. Ceci a pour conséquence
que cette culture de variété pure doit être détruite
et ne peut être resemée ou conservée comme cela
avait été fait jusqu’à présent. Une
de ces variétés provient de la Banque de semences du Réseau
des Semences de Catalogne, et avait été selectionnée
pour être cultivée dans la région de Lleida car
c’est une variété très robuste et adaptée
au climat de Lleida.
On voit clairement que la contamination de semences autochtones constitue
une atteinte grave à la biodiversité agricole de Catalogne,
car elle provoque la disparition du peu de variétés locales
encore en possession des paysans.
Ces résultats démontrent, une fois de plus, que la coexistence
entre culture transgénique et culture conventionnelle ou bio
n’est pas possible. En même temps, ils révèlent
la vulnérabilité des paysans qui veulent faire une agriculture
différente, car ils n’ont aucun moyen de se défendre,
ni au niveau légal, ni au niveau administratif. Cette vulnérabilité
est la cause de l’abandon par certains d’entre eux de la
culture de maïs bio. Et s’ils persistent à le cultiver,
ils devront assumer seuls les pertes économiques provoquées
par une contamination de leurs champs. |
